Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 8 septembre 2014
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site CINEMARKET (ci-après dénommé le « SITE ») sur lequel est proposé à tout utilisateur inscrit au service (ci-après les « Clients ») un service de téléchargement de contenu numérique (ci-après désigné par le « Service ») sur le site web www.Ciné-Market.fr, ainsi que les modalités relatives à l’acquisition de contenus numériques par le Client.
Ce service de téléchargement est destiné principalement au téléchargement de places de cinéma dites e-CinéChèque. D’autres formes de produits de type numérique peuvent être proposées aux internautes.
Pour ces autres produits, les Conditions générales de ventes applicables seront celles du fournisseur éventuel et seront annexées aux présentes.
Le site est édité par SDV-CINECHEQUE S.A.S., société par actions simplifiée de droit français au capital de 50 000 euros, dont le siège social est sis 11 rue Camille Blanc 78 240 Chambourcy immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 482 508 678.
Tout accès au Site, inscription ou utilisation du Service, tout téléchargement sur ce site suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case dédiée à cet effet dans le formulaire de commande.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le téléchargement des places est disponible :
En cas de places payées intégralement ou partiellement par le bénéficiaire final dès que SDV-CINECHEQUE aura été avisé de l’autorisation de débit du moyen de paiement présenté par le client et ce par par les moyens de paiement accrédités par Cine-Market.
En cas de places offertes par un tiers, dès que le bénéficiaire aura saisi son ou ses codes avantages personnels et que celui-ci ou ceux-ci aient été acceptés par Cine-Market conformément aux règles d’usage définies par CinéChèque, dont par exemple : date de validité du code, code non utilisé précédemment…
Préalablement à la validation de la commande, le Client devra indiquer dans le formulaire réservé à cet effet l’adresse de messagerie à laquelle sera envoyé un message de confirmation indiquant les références de la transaction, la création.
La saisie d’une adresse de messagerie est obligatoire. Le Client est seul responsable de l’exactitude de l’adresse de la messagerie saisie.
ARTICLE 2 : Tarifs
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. La vente de e-CinéChèques n’est pas soumise à T.V.A.
La société SDV-CINECHEQUE se réserve le droit de modifier ses prix ou les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
ARTICLE 3 : USAGE DES PLACES DE CINEMA
Le e-CinéChèque est accepté dans un réseau spécifique de cinémas. Ce réseau est distinct du réseau de cinémas acceptant le CinéChèque dans sa version papier classique. La liste des cinémas affiliés figure de façon claire et précise sur le site. La présentation d’un e-CinéChèque ne figurant pas dans cette liste et le refus que cela entrainerait de la part du cinéma pour délivrer un ticket d’entrée ne saurait être reproché au cinéma ou à SDV –CINECHEQUE.
Pour être utilisable, le e-CinéChèque doit être imprimé après sa réception et ce sur une imprimante de qualité laser ou en mode de haute qualité sur imprimante à jet d’encre.
Les cinémas peuvent refuser de traiter un e-CinéChèque dont l’impression rendrait la lecture du code barre difficile, voire impossible. Ni sa responsabilité ni celle de SDV-CINECHEQUE ne pourrait être dans ce cas être engagée.
Le e-CinéChèque est valable à toutes les séances et dans tous les cinémas affiliés au moment de sa présentation, sauf projections ou événements spéciaux (dont les avant premières)
Aucun complément de prix ne peut être demandé au spectateur, sauf pour les séances en 3D ou un supplément peut être demandé par le cinéma.
Au moment du passage en caisse, le cinéma lit le code barre figurant sur le e-CinéChèque.
SDV-CINECHEQUE ne saurait être tenu pour responsable du défaut d’équipement d’un cinéma pour procéder à cette lecture mais s'engage à œuvrer pour résoudre les incidents qui auraient pu apparaître ainsi, pouvant aller par la suppression du cinéma de son réseau.
Le code barre est unique et propre à chaque e-CinéChèque. Le Web Service de SDV –CINECHEQUE est interrogé au moment de la lecture du code barre.
L’accès à une des salles du cinéma est autorisé si :
La date de validité figurant sur l’e-CinéChèque n’est pas dépassée
Le même numéro correspondant à ce code barre n’a pas déjà été présenté. En cas de présentation multiple d’un même e-CinéChèque, la première personne à présenter ce billet est présumée être le porteur légitime.
Le e-CinéChèque et les autres produits présentés sur le site ont une date de validité. Celle-ci est ferme, définitive et non négociable.
Le e-cinecheque ne peut être ni repris, ni remboursé, ni prolongé.
ARTICLE 4 : Commande
L’historique et le suivi des transactions entre le service et le Client sont consultables à tout moment de la visite dans la rubrique « mon compte », historique des commandes de téléchargements et ce pendant une période de 6 mois.
La société SDV-CINECHEQUE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les factures ne sont pas envoyées aux clients. Seuls ceux qui en feraient la demande explicite la recevront. Ces demandes doivent être faites par mail à cinemarket@cinecheque.fr
ARTICLE 5 : Moyens de paiements
Tous les paiements effectués sur le SITE sont sécurisés. Le choix du mode de paiement appartient aux clients et ce sans surcout.
En cas règlement par carte privative (carte cadeau par exemple), les conditions de règlement régies pas ces moyens de paiement s’appliquent entièrement aux clients sans que Cine-Market puisse en être tenu pour responsable ne serait ce même à titre de tiers.
ARTICLE 6 : Absence de droit de rétractation
En application de l’article L 121-20-2 du code de la consommation, résultant de l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai légal de rétractation de 7 jours ne s’applique pas aux présentes Conditions Générales de Vente. Les achats des contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc pas donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
Article 7 : Résiliation
La société SDV-CINECHEQUE se réserve la possibilité de résilier de plein droit, sans préavis, le compte du Client, et ce, sans indemnité au bénéfice du Client dans les cas suivants.
- non respect par le Client des présentes Conditions Générales de Vente,
- utilisation manifestement excessive, voir frauduleuse d'un avantage consenti
- non respect par le Client de l’ensemble des prescriptions et informations diffusées en ligne,
- agissements contraires aux intérêts de CINEMARKET,
- agissements contrevenant aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
- revente des places de cinéma sans autorisation expresse de Cine-Market
SDV -CINECHEQUE se réserve aussi le droit et ce sans préavis de rendre inutilisable des e-CinéChèques qui auraient été obtenus par une utilisation excessive, voir frauduleuse d’un avantage et/ou d’un tarif.
Article 8 : Responsabilités
Il est expressément convenu entre les parties que la société SDV-CINECHEQUE est soumise, pour chacune des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes conditions générales de vente, à une obligation de moyens. Le Client engagera sa responsabilité à l’égard de la Société en cas de manquement à ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente.
A ce titre, La société SDV-CINECHEQUE s’engage à mettre en œuvre les moyens commercialement raisonnables afin de remplir les obligations lui incombant au titre des Conditions Générales de Vente.
L’utilisation du Service implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, Le Client reconnait avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet.
Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion.
Le Client est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site.
Le client doit mettre à un juste niveau son pare feu pour que les mails et contenus envoyés par le site cine-market.fr ne soient pas considérés comme des « spams » ou courriers indésirables.
Le Client est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet et de l’usage des services proposés par la société SDV-CINECHEQUE.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services qui lui sont offerts par la société SDV-CINECHEQUE. Par conséquent, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soient les formes et nature formées contre la société SDV-CINECHEQUE et qui se rattacheraient directement ou indirectement à l’utilisation d’un service de téléchargement de contenus numériques.
Dans ces conditions, la société SDV-CINECHEQUE ne sauraient en aucun cas être responsable des dites contraintes et limites et en particulier :
- de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations,
- des données circulant sur Internet qui ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels,
- la communication de toute information jugée confidentielle par le Client se fait à ses risques et périls, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau Internet,
- les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
Le Client accepte la suspension provisoire de l’accès aux formules d’achat.
La société SDV-CINECHEQUE ne pourra être tenue responsable des utilisations frauduleuses des informations mises à disposition sur le SITE.
SDV –CINECHEQUE actualise son site très fréquemment pour assurer la plus grande exactitude des informations qu’il contient. Cependant SDV –CINECHEQUE ne saurait être tenu pour responsable des éventuels préjudices liés à la consultation de ces informations.
Ainsi et entre autre, SDV met à jour quotidiennement la liste des cinémas affiliés au réseau du e-CinéChèque et du CinéChèque. Elle ne pourrait cependant être tenue responsable du contenu de cette liste et par exemple d’une fermeture d’un établissement dont elle n’aurait pas été informée.
Article 9 : données personnelles
La société SDV-CINECHEQUE pourra collecter les données personnelles du Client. Il est précisé que le fichier constitué par le SITE a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL en application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
La société SDV-CINECHEQUE informe le Client que l’ensemble des données personnelles collectées par elle fera l’objet d’un traitement automatique. La société SDV-CINECHEQUE s’engage à respecter la vie privée du Client et à protéger ses données personnelles.
Pour créer son compte, il est demandé au Client certaines informations personnelles telles que ses nom, prénoms, adresse mail . Ces informations permettent à la société SDV-CINECHEQUE d’identifier le Client et de lui envoyer notamment un e-mail de confirmation de son inscription et de sa commande et de procéder à certaines livraisons (en général si le nombre de places commandées est inférieur ou égal à 10).
L’attention est attirée sur le fait que seules les données saisies au moment de la création de compte pourront figurer sur les factures que pourrait demander le client.
Protection et usage des données personnelles :
Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes de contacts ou création de comptes sont réservées à l’usage exclusif des relations commerciales entre SDV –CINECHEQUE et ses prospects ou client. SDV s’engage à ne pas les céder ou revendre.
Seules les personnes qui auront déclarées vouloir recevoir des informations, au moment de la création de leur compte sur le site CINEMARKET, pourront recevoir des informations de la part de SDV – CINECHEQUE.
Toutefois pour le cas où un client aurait obtenu des CinéChèques ou des e-CinéChèques grâce à la participation financière d’un tiers, SDV – CINECHEQUE pourra transmettre à ce tiers les informations liées aux commandes passées sur le site CINEMARKET .
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 (articles 38 à 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) vous pouvez exercer votre droit d’accès aux informations et le cas échéant votre droit de rectification ou de retrait des informations vous concernant en écrivant à SDV –CINECHEQUE.
Article 10 : Propriété intellectuelle et des marques
Droits intellectuels :
Tous les contenus numériques reproduits sur CinéMarket.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et dans le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction totale ou partielle du SITE à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ ou de ses éléments est strictement interdite.
Le Client s’engage également à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service et à ne pas violer les présentes conditions, à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.
Les droits de reproduction et de représentation de l’ensemble des œuvres représentées sur le site sont strictement réservés. En conséquences, la reproduction et la représentation de tout ou partie de ce site est soumise à une autorisation expresse de la société SDV – CINECHEQUE .
Droits des marques :
Les marques, les logos et les visuels de ce site et de CinéChèques sont dument déposé à l’INPI et protégés au titre du droit des marques. Leur reproduction ou leur représentation même partielle est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de ses propriétaires.
La société SDV-CINECHEQUE interdit à tout tiers de placer un lien hypertexte pointant sur une ou plusieurs pages de cine-market.fr sans son autorisation expresse et préalable.
Article 11 : Modifications
La société SDV-CINECHEQUE se réserve la faculté de pouvoir, à tout moment, procéder à des modifications de toutes natures relatives notamment au service ou aux offres et au SITE. Il revient donc au Client de se tenir régulièrement informé des éventuelles évolutions du SITE. De même, la société SDV-CINECHEQUE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, étant précisé que dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur sur le SITE le jour où le Client aura passé commande.
Article 12 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Le Client accepte l’autorité exclusive de la juridiction et des tribunaux français en cas de litiges relatifs aux présentes Conditions Générales de Vente.